L’identité d’une entreprise est définie par plusieurs éléments. Parmi ceux-ci figure le statut juridique qui varie d’une entreprise à une autre. Mais, suite à un changement de situation ou à l’évolution de votre entreprise, vous pouvez modifier son statut juridique. Pour ce faire, il est obligatoire de respecter certaines étapes que vous découvrirez dans cet article.
Prendre la décision de modifier le statut juridique
La première étape de la modification du statut juridique de votre entreprise concerne la prise de décision. Cette dernière se fait au cours d’une assemblée générale extraordinaire des associés de l’entreprise. Elle peut également se faire par l’associé unique ou par l’organe compétent désigné dans les statuts de ladite entreprise.
Par ailleurs, il est aussi possible de domicilier une entreprise en fonction de son évolution au fil des années. Ce changement d’adresse constitue un grand avantage pour la pérennisation de l’entreprise. Toutefois, elle est une étape à part entière et différente de la modification du statut juridique.
Procéder à la modification des statuts de l’entreprise
Une fois la décision prise, vous devez maintenant procéder à la modification des statuts de votre entreprise. Cette étape consiste à rédiger avec grand soin de nouveaux statuts qui tiennent compte du changement qui sera effectué. De ce fait, il est recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel du domaine à l’instar d’un avocat spécialisé. Cela vous permettra d’avoir un document juridique unique et original.
Rendre publique la décision de modification du statut de votre entreprise
Toutes les entreprises commerciales sont contraintes par la loi de publier leurs actes juridiques du moment où ils sont établis jusqu’à leur disparition. C’est pourquoi l’étape suivante consiste à rendre publique la décision de modification du statut juridique de votre entreprise. À cet effet, il est conseillé de passer par l’intermédiaire d’un journal d’annonces légales pour diffuser le présent statut. Ainsi, vos clients seront désormais au courant des différents changements relatifs à votre entreprise.
Déposer votre dossier au CFE
La dernière étape du projet est de déposer votre dossier au Centre de formalité des entreprises (CFE). Ledit dossier sera constitué de l’exemplaire du procès-verbal de l’AG ou de l’acte de l’associé unique, du formulaire Cerfa M2 bien rempli, d’une copie des statuts de l’entreprise mis à jour et certifiée par le dirigeant. À cela s’ajoutent l’extrait d’immatriculation qui date de trois mois et l’attestation de l’acte modificatif publié dans le journal d’annonces légales.
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