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Le divorce fait partie des faits de société les plus courants. Cependant, toute demande de divorce doit suivre une certaine procédure. Retrouvez dans cet article, trois types de procédures de divorce.
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Cette procédure de divorce nécessite obligatoirement l'intervention du juge. C'est ce dernier qui accepte la demande de divorce après étude du dossier. Visitez ce site https://altalegis-avocats.fr/ pour plus détails. En effet, cette forme de divorce débute par la rédaction de la requête commune par l'avocat du couple. Cette requête est rédigée après une séance d'échange avec chaque conjoint pour analyser les causes du divorce. Et si les raisons ne sont pas fondées, l'avocat peut tenter une réconciliation. Mais si les raisons sont pertinentes, il se charge de la rédaction et de la suppression du régime matrimonial et d'une convention concernant les effets de la séparation. Après le dépôt de la requête, le juge convoque le couple pour la finalisation du divorce.
Le divorce par consentement mutuel contractuel
Depuis 2017, c'est possible de divorcer sans l'intervention du juge. Et c'est ce type de divorce qui est appelé le divorce par consentement mutuel contractuel. Cette procédure concerne uniquement les époux qui consentement mutuellement au divorce et aux effets de la séparation. Chaque personne informe son avocat et ce dernier se charge de la procédure. La finalisation du divorce se fait en présence de 4 personnes. Ces personnes se rencontrent pour la mise au point des différents éléments constituant la convention du divorce. Il s'agit par exemple, du partage des biens, de la pension alimentaire et de la résidence des enfants.
Le divorce pour faute
Si vous ne le saviez pas encore, sachez que le divorce peut subvenir suite à une erreur commise par l'un des conjoints. Pour entamer cette procédure, l'erreur commise doit être démontrée par des preuves écrites par les parents ou les amis. Et le témoignage de la faute commise ne concerne pas les enfants du couple. Cependant, l'époux attaqué peut présenter sincèrement des excuses afin que la procédure du divorce soit annulée.
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